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Temps partiel refusé : recours et saisine de la CAPD

jeudi 17 juin 2021

Les réponses aux demandes de temps partiels viennent d’être communiquées aux collègues. Les refus sont nombreux cette année !

Après réception de l’avis de refus, vous avez le droit de contester cette décision avec un recours gracieux et une saisine de la CAPD dans certains cas.

Darn amzer nac’het : penaos mont da glemm !

En effet, on observe malheureusement un recrutement au CRPE en baisse de 30%, un nombre de départs à la retraite en hausse, des disponibilités, des ruptures conventionnelles qui se multiplient voire des démissions… le tout dans un actuel contexte de fatigue accrue et de pandémie qui amène davantage de collègues à s’absenter.

Ce recul des droits des personnels à exercer son métier selon des modalités choisies est inacceptable.

Nous vous invitons à faire un recours gracieux (ou recours administratif), que ce soit pour un refus de temps partiel sur autorisation ou de quotité à 50% pour un temps partiel de droit.

Selon les textes, il est nécessaire d’attendre une réponse écrite des services académiques avant d’exercer ce recours. En 2021, la DSDEN 22 accepte d’étudier le recours gracieux dès lors qu’I-Prof est renseigné pour l’année 2021-2022.

Contactez-nous pour connaître la démarche et ses modalités.

Saisine de CAPD en cas de refus de temps partiel sur autorisation

Dès réception de l’avis de refus de temps partiel sur autorisation, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit réexaminé en commission paritaire.

Les représentant·es du personnel élu·es du SNUipp-FSU 22 défendront toutes les demandes lors de la CAPD qui se tiendra à la fin du mois d’août 2021.

À savoir

  • L’entretien avec l’IEN :
    Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.
  • Motivation du refus
    Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
    Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
    Des motivations générales éventuellement invoquées par la DASEN, telles que «  les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service  » et «  les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2021  » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD.

N’hésitez pas à nous contacter concernant votre situation pour avoir des conseils sur la procédure de recours et sa formulation.

N’hésitez surtout pas à contacter le SNUipp-FSU 22 mais aussi à vous syndiquer pour soutenir l’action du syndicat et de ses représentant.es.

Dès maintenant, une adhésion est valable pour la prochaine année 2021-2022.

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Mentions légales

Les élu.e.s du SNUipp-FSU 22 sont les délégué.e.s de tous les personnels enseignants du 1er degré, de tou.te.s les PE du 2nd degré et de tou.te.s les accompagnant.e.s dans le public. Elles et ils conseillent et accompagnent les collègues, interviennent dans les instances, contrôlent les opérations, portent les demandes, organisent les mobilisations puis rendent compte de leurs activités.

N’hésitez pas à les contacter... mais aussi à vous syndiquer pour soutenir leur action et celle du 1er syndicat.