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Décision du Conseil constitutionnel sur la « Loi Molac » et les langues régionales : communiqué de la FSU Bretagne

jeudi 27 mai 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE - À l’occasion de l’appel du Collectif "Pour que vivent nos langues" pour la mobilisation du 29 mai, la FSU Bretagne fait le communiqué suivant concernant la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la Loi Molac.

Diviz ar c’huzul bonreizhel diwar-benn "lezenn Molac" hag ar yezhoù rannvro : kemennadenn FSU Breizh

COMMUNIQUE DE PRESSE

Décision du Conseil constitutionnel sur la « Loi Molac »

Saisi le 22 avril par des parlementaires de la majorité présidentielle contestant la Loi Molac, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mai rejetant deux articles de la loi, l’un sur l’emploi des signes diacritiques (« tilde ») l’autre sur l’enseignement « immersif ».

Pour la FSU Bretagne, la décision du Conseil constitutionnel argumentée pratiquement dans les mêmes termes qu’il y a 20 ans, témoigne d’une défiance constante à l’égard des langues régionales et d’un mépris de la pluralité linguistique qui est pourtant la réalité de notre pays.

Saisi sur l’article 6 de la Loi Molac facilitant le financement par les communes du forfait scolaire pour les enfants suivant un enseignement de langue régionale dans une école privée sous contrat (confessionnelle ou associative) d’une autre commune, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi les parlementaires et a validé cet article. La FSU Bretagne constate que le Conseil constitutionnel arbitre ainsi dans le sens de la Loi Carle adoptée sous la Présidence Sarkozy dont la finalité est de mettre sur le même plan le financement des écoles publiques et celui des réseaux privés sous contrat.

Le Conseil constitutionnel a fait le choix d’aller au-delà de la saisine et de s’auto-saisir sur l’article 4 de la Loi Molac concernant l’enseignement « immersif ». La FSU Bretagne rappelle qu’elle voit l’immersif comme une souplesse donnée aux enseignant·es dans leur pédagogie bilingue et que son application devrait être laissée à l’appréciation des professionnels qui prennent en compte le contexte de scolarisation des élèves qui leur sont confiés.

Au-delà des polémiques et des querelles d’interprétation, la FSU Bretagne constate que la formulation du Conseil constitutionnel vise explicitement « l’immersif » en tant qu’autre forme possible d’enseignement des langues régionales « dans le cadre des programmes de l’enseignement public » pour imposer la stricte parité horaire comme unique approche pédagogique.

La FSU Bretagne regrette cette décision qui prive une fois encore l’école publique de l’opportunité de diversifier les modalités pédagogiques d’enseignement bilingue et d’élargir la transmission des langues régionales dans le cadre de l’Éducation nationale. Ce choix contre les filières bilingues publiques et l’enseignement public en général va dans le sens de la politique constante suivie par Jean-Michel Blanquer depuis son arrivée au Ministère de l’Éducation.

Cette décision du Conseil constitutionnel, arc-boutée sur une « ligne rouge » vieille de plus de 20 ans, ne peut qu’engendrer incompréhension et colère chez les défenseurs des langues régionales qui y voient une nouvelle manifestation de suspicion et de rejet à leur égard.

Pour autant, quoique partiellement sanctionnée, la Loi Molac comporte des dispositions pouvant constituer des points d’appui utiles pour la promotion des langues régionales.

L’article 3 qui modifie la Loi Toubon de 1994 sur l’usage du français permettra de mieux caractériser les situations où les langues régionales se trouvent invisibilisées, où leur développement est entravé, au prétexte de « l’usage du français ».

L’article 7 consacrant l’enseignement de langue régionale comme une « matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal » fonde désormais en droit la revendication des moyens nécessaires pour qu’une réelle politique de l’offre de langue régionale soit mise en place de la maternelle jusqu’au baccalauréat, qu’il s’agisse de l’enseignement bilingue, optionnel ou de l’initiation. La FSU Bretagne rappelle que plus de la moitié des enfants suivant une scolarité bilingue en Bretagne sont scolarisés dans des établissements publics. Y investir massivement en termes de nombre de postes aux concours, de formation continue et initiale, de recherche didactique de la maternelle à l’université est la meilleure garantie d’une transmission et d’une préservation de nos langues régionales.

Cette politique de développement des langues de Bretagne doit passer par la priorité donnée au Service public d’Éducation accessible à tou·tes les élèves et à toutes les familles sur l’ensemble de notre territoire. Engagée au quotidien pour le développement des langues régionales dans le Service public, la FSU Bretagne poursuivra l’action en ce sens en mobilisant les enseignant·es et les familles.|

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