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Compte rendu de la CAPD avancement accéléré du 7 avril 2021

mercredi 7 avril 2021

Le compte rendu de la CAPD d’avancement d’échelon accéléré à la classe normale, le cadre, le contexte et la déclaration liminaire du SNUipp-FSU 22

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Compte rendu de la CAPD avancement du 7 avril 2021 (accélération de carrière) pour la campagne 2020


(CAPD initialement prévue en 2020 puis reportée 2 fois).

Au titre de la DSDEN :
M. Koszyk, Directeur académique
Mme Le Brozec, IENA
M. Percheron Pascal, IEN St Brieuc Est
M. Leblanc, IEN Lamballe
Mme Le Guennec, IEN St Brieuc Ouest
Mme Bizouarn, IEN ASH
Mme la cheffe de service de la division du 1er degré

Représentant·es du personnel :
SNUipp-FSU 4 : (Séphane Chiarelli, Philippe Le Drezen, Emilie Cottet, Alexandra Jeammet)
Snudi-FO : 3
Unsa : 3

Déclaration liminaire du SNUipp-FSU 22 à lire ci-dessous :

Réponses du directeur académique sur les points relevés dans les déclarations liminaires :

  • Possibilité de rejoindre un lieu de villégiature au-delà des 10km pour les collègues qui ont accueilli des enfants prioritaires (car cette possibilité était offerte à tou·tes lors du week end de Pâques.)
    Cette mesure aurait été annoncée en fin de semaine dernière par le Ministre. Le Recteur vient d’annoncer cette possibilité en CHSCT académique.
    L’IA-DASEN confirme : pour les enseignant·es du 1er degré, il y a la possibilité de se déplacer vers un autre domicile pour le confinement. Pour les collègues qui sont intervenu·es en école, il y a cette possibilité de se déplacer le weekend du 10 avril, de la même manière que lors du weekend précédent.
  • Liste des personnels prioritaires
    Il s’agit d’une liste interministérielle et cela prend un certain temps à travailler, d’où l’envoi tardif, selon l’IA-DASEN.
    Il y a eu de nombreuses interventions des un·es et des autres (élu·es, syndicats) afin d’intégrer de nouveaux métiers dans la dernière liste.
    « Le gouvernement ne souhaitait pas imposer cette liste, donc il y a eu un temps d’échange indispensable . »
    L’IA-DASEN rejoint la position du SNUipp sur les difficultés rencontrées par les directeurs/trices qui n’étaient pas en mesure de donner d’informations aux familles.
    « Grâce au professionnalisme des équipes, cela s’est plutôt bien passé, je souhaite les en remercier. »

Sur Dinan, la mairie avait demandé que la liste soit étendue aux enfants de commerçant·es.
Toujours à Dinan, regroupement des élèves sur une seule école, donc brassage assuré !
l’IA-DASEN reprend sa réponse sur le brassage (voir ci-dessous).
Le préfet s’est rangé aux arguments apportés par l’IA-DASEN. Les préfets ont la possibilité légale d’étendre la liste proposée par le ministère mais le directeur académique et le préfet se sont accordés sur le fait que la liste ne serait pas étendue.
Lorsque le préfet a réuni les présidents d’EPCI, cela a été redit fermement.
L’IA-DASEN demande confirmation de cet état de fait sur Dinan pour échanger à nouveau avec le préfet.

  • Vaccination des personnels 
    D’après les annonces du ministre, cela doit arriver prochainement.
    Mais il y a des difficultés d’approvisionnement. Le choix du gouvernement a été de protéger les plus vulnérables.
    « Nous allons maintenant passer à une autre phase qui touche plus largement la population. » Cela et possible également car il y a plus de vaccins.
  • Tests salivaires
    l’IA-DASEN : 10 médiateurs « lutte anti covid » ont été recrutés dans le 22 et ont bénéficié d’une formation.
    Cela a pris du temps (recrutement pas facile + formation en 2 semaines). L’IA-DASEN indique que l’Éducation nationale est dépendante des laboratoires en matière de test salivaires (pas pour les tests antigéniques).
  • Problèmes de remplacement
    l’IA-DASEN : Nous n’arrivons plus à recruter de contractuels. Il y a un manque de vivier et des difficultés à recruter des personnels suffisamment solides. C’est une réalité qui s’oppose à nous.
    Le SNUipp-FSU : le syndicat ne demande pas sur le fond le recrutement de contractuel·les, mais des recrutements pérennes d’enseignant·es sous statut qui conjoncturellement passeraient par l’ouverture de la liste complémentaire, des Ineat accordés en nombre et structurellement un plan d’urgence pluriannuel de recrutement.
  • Brassage en cas de non remplacement
    l’IA-DASEN : la question du brassage touche surtout la capacité à repérer la composition du groupe d’élèves en cas de cas positif. Cela induit qu’il faut être en capacité de repérer les groupes. Mais il n’est pas interdit d’avoir des groupes constitués différemment à certains moments.
    Selon le SNUipp-FSU, trafiquer les règles sanitaires en regroupant plusieurs classes différentes dans un même "groupe" relève de la supercherie. Pourquoi, en poussant la logique jusqu’à l’absurde (coutumier sous Blanquer !) ne pas décider alors qu’une école entière est un groupe. Et hop ! Plus de brassage...
  • AESH
    l’IA-DASEN : Oui, nous sommes en difficulté pour accompagner tous les élèves en besoin.
    « Même si nous avons chaque année une augmentation des supports budgétaires (+ 4000 ETP pour 2021 au niveau national), il y a aussi plus d’enfants en situation de handicap qui se tournent vers l’école et demandent une compensation. » Le souhait du Ministre est que les AESH puissent obtenir un contrat à temps complet avec des contrats dans l’Éducation nationale et d’autres signés avec les collectivités locales. Ce travail est engagé, mais certes trop lent.
    Le SNUipp-FSU pointe également le manque de moyens et de personnels dans l’enseignement spécialisé (places insuffisantes en ULIS, IME, hôpital de jour...) et la prise en charge d’élèves en situation de handicap, d’où le repli par défaut de la MDPH vers une prescription d’accompagnement AESH.
    l’IA-DASEN reconnaît que s’il y avait plus de places en établissements spécialisés, cela éviterait certaines grosses difficultés dans les écoles. Mais il souhaite « que l’on reconnaisse toutes les réussites de l’école inclusive ».
    Le SNUipp-FSU demande au directeur de faire remonter aux services du rectorat la nécessité d’une grande vigilance sur de nombreux "trop perçus" par les AESH (après des erreurs qui sont du fait de retards de l’employeur lui-même).
    Par exemple, il est inacceptable que les services des finances puissent réclamer 4000 € à un·e collègue AESH qui touche environ 700€ par mois et se retrouve finalement au pied du mur !
    Ces situations sont trop fréquentes, il y a donc un problème à régler urgemment. br>l’IA-DASEN se dit extrêmement attentif à ces situations et s’engage à faire remonter l’interpellation du SNUipp-FSU 22 au rectorat.
  • Loi de transformation de la Fonction publique
    La fin du paritarisme est dénoncée par toutes les organisations syndicales élues en CAPD.
    Selon l’IA-DASEN, le mouvement de l’année dernière s’est très bien passé, « grâce au travail remarquable des personnels administratifs et du lien maintenu avec les délégué·es du personnel ».

Approbation de 3 PV de CAPD
- CAPD du 31 janvier 2021
- CAPD du 2 juillet 2020 (14h)
- CAPD du 2 juillet (15h)


  • Étude des saisines de la CAPD suite aux recours gracieux pour une révision de l’avis final des RDV de carrière
    2 demandes de saisines

Avant cela, 5 demandes de recours grâcieux avaient été examinées par l’IA-DASEN (un concernant le 1er rdv de carrière et quatre concernant le 2nd rdv) L’administration a donné une réponse favorable à 3 personnes (passage de 3 avis « satisfaisant » à des avis « très satisfaisant »).
2 personnes n’ont pas obtenu de révision de leur avis final et ont saisi ainsi la CAPD.
Maintien de l’avis satisfaisant pour un collègue.
Acceptation du passage à un avis « très satisfaisant » pour l’autre collègue.

  • Proposition d’avis aux agents n’ayant pas eu de rdv de carrière en 2019-2020 (congé parental, maternité, disponibilité ou autres situations administratives)
    2 avis « très satisfaisant »
    8 avis « satisfaisant » (parmi ces 8 avis, tous ceux des collègues n’ayant pas pu profiter du 1er RDV de carrière)
    Le SNUipp-FSU et un autre syndicat ne comprennent pas comment des collègues peuvent être ainsi distingués sans avoir eu de rendez-vous de carrière (et sans avoir eux-mêmes la possibilité d’un recours grâcieux ou de saisir une CAPD ultérieure).
    L’IA-DASEN estime que c’est une évaluation positive pour les collègues n’ayant pas eu de rdv de carrière que d’obtenir un avis « satisfaisant » !
  • Avancement accéléré 2020-2021
    Rappel du contingent 30 % des éligibles au 1er et 2nd rdv de carrière peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré.
RdvC Nombre d’éligibles Nombre de promotions possibles (30%) avec reliquat N-1
1er 34 11
2nd 94 29

- Eléments de barèmes et discriminants proposés
Dans le cadre du plan d’action pour l’égalité professionnelle hommes/femmes, il est proposé une présentation et une étude genrée des tableaux d’avancement.

- Le classement se fait en fonction du barème suivant :
Appréciation finale convertie en barème de 0 à 4.
4 points : avis « excellent »
3 points : avis « très satisfaisant »
2 points : avis « satisfaisant »
1 point : avis « à consolider »
0 point : pas de RdvC et avis porté en CAPD (cf ci-dessus)

- Élements discriminants :
Ancienneté dans l’Education nationale
Ancienneté dans l’échelon
Age

Pour l’année 2020-2021, 11 collègues bénéficient de l’avancement accéléré du 6ème au 7ème échelon et 29 collègues du 8ème au 9ème. La liste est établie en CAPD en intégrant les collègues dont les avis ont été modifiés à la suite de leur saisine en début de CAPD et ceux n’ayant pas eu de RDVC.
Suite à la Loi de transformation de la Fonction publique et avec la fin des commissions paritaires (celle-ci étant la dernière), le déroulement de l’avancement sera totalement opaque.

- Vote tableau 1 (1er RDV de carrière) :
4 Pour (2 SNUipp-FSU 22 et 2 Unsa)
3 abstentions ( 2 FO, 1 SNUipp-FSU)

- Vote tableau 2 (2nd RDV de carrière) :
Pour 5 (3 SNUipp-FSU, 2 UNSA)
Abst. 2 (FO)

Le SNUipp-FSU 22 a voté favorablement pour l’avancement des collègues concernés cette année par un avancement accéléré, mais continue de revendiquer l’avancement au rythme le plus rapide pour tou·tes (en précisant que c’est le cas pour les inspecteurs/trices de l’EN), l’accès de tous les PE à l’indice terminal et la déconnexion de l’avancement et des rendez-vous de carrière.

  • Quand aura lieu la mise en paiement de résultats de l’avancement ?
    Les services administratifs vont essayer d’effectuer le rattrapage sur la paie de mai.

Un syndicat demande l’allongement période de vœux mouvement sur temps où les écoles seront ouvertes (demande soutenue par le SNUipp-FSU 22).
l’IA-DASEN dit faire tout son possible pour décaler d’un jour ou deux, mais craint que ce ne soit pas réalisable.

Le SNUipp-FSU 22 : maintien des dates des épreuves CRPE ?
La DSDEN ne sait pas répondre ne détenant pas cette information.
Par ailleurs, les entretiens professionnels pour les PES qui n’ont pas eu la fin des épreuves d’admission l’année dernière se passeront en distanciel.

N’hésitez pas à contacter les représentant·es du SNUipp-FSU 22 pour toute question en lien avec l’avancement.

Déclaration liminaire du SNUipp-FSU 22

Monsieur le directeur académique, Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,

Face à un ministre s’enfonçant dans le mensonge et le déni de la réalité de l’impact de la pandémie sur l’école publique et ses personnels, l’intitulé de la loi « d’École de la confiance » prêterait à rire si la situation n’était pas aussi préoccupante : personnels non remplacés, effectifs trop importants et refus de créer les postes nécessaires et pérennes dans le contexte sanitaire, budget épuisé pour le recrutement d’AESH et non reconnaissance de leur fonction, attractivité pour le métier d’enseignant en berne, conditions de travail dégradées, liberté pédagogique attaquée, fausse revalorisation salariale ne concernant qu’une minorité d’enseignantꞏes, épuisement des directrices, directeurs et des enseignants, précarisation des personnels érigée en système, dialogue social avec le ministère inexistant, remplacé par l’arbitraire de plus en plus inquiétant d’un seul homme, J-M Blanquer, celui qui se plaît à improviser tout seul et en en direct les décisions de son ministère sur les plateaux de BFMTV...
Pourquoi a-t-on toujours l’impression de vivre « un jour sans fin », sous ce ministère ? Sauf que la réalité des conditions au sein des écoles est beaucoup moins drôle que dans le film d’Harold Ramis ! Comment accepter que les conséquences de la pandémie, éprouvées depuis plus d’un an, ne permettent pas à l’Education sous la conduite de ce ministre de tirer partie des expériences du passé ?
À l’occasion de cette nouvelle décision de fermeture des écoles, à moitié fermées, lors d’un confinement qui est un demi-confinement, ce sont à nouveau les personnels des écoles, directrices/teurs et adjointꞏes, celles et ceux qui sont sur le terrain, qui passent pour des clowns auprès des usagerꞏes, du fait d’une impréparation patente et répétée.
Comment expliquer que le ministère n’ait pas été capable de communiquer aux recteurs la liste des personnels prioritaires avant jeudi soir... liste communiquée aux écoles vendredi matin, avec la demande aux directions d’école de recenser les élèves prioritaires pour le jour même ?
Comment justifier de l’envoi de la nième fiche opérationnelle (la 21ème) un jour non travaillé, le samedi 3, pour organiser l’accueil dès le mardi suivant ?
Sans être Nostradamus, car d’autres vagues pandémiques étaient craintes, cette liste des professions prioritaires aurait pu facilement être communiquée dès septembre, et pourquoi pas en incitant les écoles à établir une liste d’élèves concernés en cas de reconfinement probable. Mais non, rien ! Et pour finir en filant la métaphore, c’est à nouveau « Retour vers le futur » avec une circulaire ministérielle garde d’enfants post-datée du 8 avril, ou « la machine à remonter le temps » avec à nouveau dans l’urgence une gestion de crise inacceptable et lamentable impactant durement l’exercice des personnels des écoles et leur crédibilité auprès des familles.

À côté de cela, la priorité à la vaccination pour les personnels volontaires promise par ce même ministre n’est toujours pas mise en place. Cette situation est intolérable et 1 le SNUipp-FSU a développé une campagne associant les personnels des écoles afin qu’ils puissent être vaccinés s’ils le souhaitent.

Dans cette surenchère d’approximations du gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire, ce ministre de l’Education nationale se distingue toujours par son improvisation et son déni de la réalité épidémique. Quoi qu’on dise dans l’académie de Rennes, les statistiques nationales montrent que l’école est moins protectrice que les autres lieux collectifs.

Alors que les tests salivaires arrivaient enfin dans les écoles, leur mise en oeuvre s’est faite sans anticipation et sans préparation. Cela a ajouté une surcharge inacceptable de travail pour les directrices et directeurs. Par ailleurs, le ministère se révèle incapable de déployer ces tests de façon scientifique dans une optique de prévention et de surveillance épidémiologique. Le SNUipp-FSU a réclamé une lettre de cadrage national. On pourrait aussi aborder le manque criant de moyens tant pour la médecine scolaire que la médecine de prévention.

Alors qu’il y a un an, en raison de la crise sanitaire, le ministre accordait au premier degré une rallonge de postes supplémentaires, la préparation de la rentrée 2021 s’est inscrite dans un contexte qui ne tient pas compte des difficultés que rencontre l’école aujourd’hui. Le nombre de postes créés est non seulement insuffisant pour financer les priorités voulues par le ministère (augmentation des décharges de direction, allègement des effectifs en GS, CP et CE1), mais il empêchera également toutes les créations dont le service public d’éducation a réellement besoin pour fonctionner et anticiper une rentrée sous covid : RASED, PDMQDC…

Le SNUipp-FSU exige un plan de recrutement pluriannuel permettant de donner à l’école les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les moyens de remplacement qui font défaut pour assurer la continuité dans les écoles.

Nous ferons connaître au grand public la situation réelle du non remplacement dans les écoles et les conséquences en termes de mise en danger dans le contexte sanitaire, mais aussi scolaire. En effet, le protocole pose comme principe le non brassage des élèves pour les activités pédagogiques, pour les récréations, pour la cantine, etc. Dès lors, le SNUipp-FSU lance une consigne de non accueil des élèves, commençant dès le premier jour de non remplacement. Car le ministère doit engager les moyens nécessaires au maintien des écoles ouvertes sans danger pour les élèves et les enseignants.

Le SNUipp-FSU s’est inscrit dans la journée Fonction publique d’action et de revendications du 6 avril et le fera dans celle du 8 avril pour les revendications des AESH, pour imposer au-delà avec tous les personnels la nécessité d’obtenir un plan d’urgence. Le ministère reste sourd aux demandes de réouverture des discussions sur la situation des AESH. La demande de mesures salariales n’a obtenu aucune réponse. Il y a pourtant urgence à améliorer les salaires, les emplois, leurs conditions de travail et à mettre fin à leur précarité.

Après avoir été votée il y a presque un an à l’Assemblée nationale, la proposition parlementaire de loi Rilhac, votée au Sénat avec l’appui du ministre, supprime l’absence d’autorité hiérarchique et réintroduit la notion d’autorité fonctionnelle remettant en cause le fonctionnement actuel de l’école. À cela s’ajoutent la délégation de compétence de l’autorité académique, le dialogue annuel avec le DASEN et l’introduction de la notion d’une direction à plusieurs vitesses. Ces mesures sont malheureusement en cohérence avec les conclusions du Grenelle suffisamment vagues pour une fois de plus laisser le champ libre à l’arbitraire du ministre dans leur déclinaison.

Pour en arriver à l’ordre du jour, c’est à dire l’avancement accéléré, un constat : avec la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP) les éluꞏes du personnel ne peuvent plus assurer de contrôle garantissant le respect de la transparence et de l’équité.
Cette année, les multiples travers de ce système sont apparus lors de l’acte I, avec les opérations de mutation. Sous couvert de simplification, le processus d’affectation est déshumanisé. Les collègues constatent l’opacité totale de cette opération et les difficultés à revenir sur les décisions entérinées qui provoquent des injustices. Le SNUipp-FSU dénonce les conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique, dont il demande l’abrogation.

Le SNUipp-FSU 22 et les SNUipp de notre académie demandent également par anticipation que pour l’accès au grade de la hors classe, soit conservée en 2021 la caractérisation du 1er discriminant en cas d’égalité de barème de l’an passé, c’est-à-dire l’ancienneté dans l’Education nationale. C’est une meilleure façon de permettre aux collègues de parcourir leur carrière sur au moins deux grades, comme l’indique le PPCR.

Pour finir, nous contestons à nouveau le report de cette CAPD prévue initialement le 18 mars, pour la placer un mercredi. Nous nous opposons à ce que nos collègues éligibles à une accélération, promu.es ou pas, ne soient informéꞏes que trois semaines et plus après la date initialement prévue du 18 mars. Devons-nous rappeler que les années « normales », cette instance se tient en novembre ou en décembre ? Le rattrapage de salaire après changement d’échelon pour les collègues promuꞏes sera décalé d’autant, avec des conséquences d’autant plus prégnantes pour les collègues avec des conjointꞏes au chômage ou au chômage partiel, ou dans des situations pécuniaires difficiles.
En second lieu, il s’agit d’une question de principe importante pour l’organisation syndicale représentative à laquelle nous appartenons. Certes, nous connaissons les raisons qui vous ont conduit à prendre cette décision (manque criant et « habituel » de remplaçantꞏes amplifié en période de pandémie... réalité que nous dénonçons régulièrement aux niveaux ministériel, rectoral et départemental en revendiquant un plan de recrutement massif).
Mais nous refusons d’accepter sans broncher ce qui apparaît comme un ultime coup de semonce anticipé contre l’exercice du paritarisme. Nous, éluꞏes du personnel, participons selon les textes à l’instance avec un temps de préparation égal à sa durée, car il s’agit de communiquer et d’informer la profession ensuite. C’est notre rôle et c’est pourquoi nous avons été éluꞏes en 2018.
Faut-il rappeler en outre que nombre de collègues élu.es en CAPD ne disposent que d’une journée de décharge, ou de deux, voire d’aucune, et doivent produire le travail d’enseignantꞏe, avec des préparations et des corrections, en particulier le mercredi ?
Le SNUipp-FSU 22 affirme donc que les membres syndicaux de la CAPD avaient le droit à des conditions normales pour participer à la dernière commission paritaire « normale » sur le temps de travail et avec remplacement.

N’hésitez surtout pas à contacter le SNUipp-FSU 22 pour toute question, mais aussi à vous syndiquer pour soutenir l’action du syndicat et de ses représentant·es.

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Les élu.e.s du SNUipp-FSU 22 sont les délégué.e.s de tous les personnels enseignants du 1er degré, de tou.te.s les PE du 2nd degré et de tou.te.s les accompagnant.e.s dans le public. Elles et ils conseillent et accompagnent les collègues, interviennent dans les instances, contrôlent les opérations, portent les demandes, organisent les mobilisations puis rendent compte de leurs activités.

N’hésitez pas à les contacter... mais aussi à vous syndiquer pour soutenir leur action et celle du 1er syndicat.