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Fin des CAPD ? Pas vraiment et grâce à vous si vous la saisissez !

lundi 8 mars 2021

Après la mise en œuvre de la loi de "transformation de la Fonction publique", la plupart des Commission administratives paritaires (ou CAPD) ne se tiennent plus automatiquement, sauf dans certains cas, à votre initiative ou à celle de l’administration. Profitons-en collectivement !

Cette loi contourne le statut de la Fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi encourage et accentue la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi, comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office, peuvent être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la Fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Malgré le cadre législatif imposé après le vote de la majorité parlementaire LREM, quelles possibilités de réunir une CAPD ?

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique » a profondément changé le rôle des CAP.

La CAPD, convoquée par l’administration, est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
  • Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle.
  • Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.
  • Licenciement d’un.e enseignant·e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.
  • Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
  • Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.
  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.
  • Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.
  • Refus de congé de formation professionnelle.
  • Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.

Un fonctionnaire peut saisir une CAP(D) dans les cas suivants :

  • Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité.
  • Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.
  • Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue.
  • Refus de démission.
  • Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
  • Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation.

N’hésitez surtout pas à contacter le SNUipp-FSU 22 mais aussi à vous syndiquer pour soutenir l’action du syndicat et de ses représentant.es.

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