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Référé du conseil d'état du 15 octobre 2020 : Personnels à nouveau «vulnérables » à la Covid-19 et ASA

Un référé du conseil d’état du 15 octobre 2020 suspend les articles du décret du 29 août 2020 réduisant à 4 catégories seulement la liste des affections reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies dans le précédent décret. Or, cette liste est utilisée dans l’article 20 de la loi 2020-473 donnant accès à la position d’activité partielle (donc d'autorisation spéciale d'absence dans la Fonction publique) pour les personnels concernés...

Publié le 16-10-2020 - MAJ il y a 4 ans
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