Directeurs et directrices, stop à la rédaction des PPMS unifiés : appliquons la loi !
Directeurs et directrices, stop à la rédaction des PPMS unifiés : appliquons la loi !
Suite à un courrier du Directeur Académique du 6 décembre 2024 qui proposait aux directeurs et directrices une procédure pour conduire la mise en œuvre du PPMS unifié , des IEN ont demandé à des directeurs et directrices de participer à l'élaboration de ces nouveaux documents alors même que cette tâche ne leur incombe pas selon la Loi.
En effet, les directeur·rices n’ont plus la charge de l’élaboration du PPMS. La loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 est claire : "ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune (...) et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions (…)"
La FSU-SNUipp des Côtes-d’Armor a eu l’occasion de rappeler cette loi à plusieurs reprises :
- notre syndicat a tout d’abord adressé un courrier envoyé le 20 décembre et qui est resté sans réponse ;
- il a interpellé par deux fois l’A-DASEN début 2025, dans un 1er temps lors du groupe de travail sur la direction d’école, instance d’échanges ayant pour objectif l’allègement des tâches des directeur·rices, puis lors d’une audience bilatérale du 27 février 2025.
Dans les deux cas, ce simple rappel à loi n’a pas conduit à une réponse satisfaisante de la part de la DSDEN.
La FSU-SNUipp 22 a donc décidé, conjointement avec les 3 autres FSU-SNUipp de l’Académie, de porter cette question en instance au Rectorat. Lors du CSA-Académique du mardi 25 mars 2025 nos représentant.es ont ainsi réaffirmé que la rédaction du PPMS n’est plus de la responsabilité des directrices et des directeurs, que rien ne doit leur être imposé à ce sujet. La représentante de la Rectrice n’a pas contredit ces propos.
| Dans le respect de la loi du 21 décembre 2021, la FSU-SNUipp appelle donc les directeur·rices à ne pas rédiger les PPMS unifiés. Mettez la FSU-SNUipp 22 (snu22@snuipp.fr) en copie de vos échanges avec la hiérarchie et n’hésitez pas nous faire remonter les difficultés, voire les pressions, rencontrées à ce sujet. Les représentant·es de la FSU-SNUipp interviendront directement et à tous les échelons (Direction académique, Rectorat, Ministère) pour faire respecter les textes. |
Pour les directeurs et les directrices, la barque est déjà bien assez pleine. Laissons-les se centrer sur leurs vraies missions au sein des écoles. Il est temps de dire stop aux injonctions, d’autant plus lorsqu’elles sont en-dehors du cadre réglementaire. Appliquons la loi !
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