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Remontée des évaluations CM2 et CNIL

mercredi 4 février 2009

- Pas d’aval de la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.
- Réponse du ministre : pas de sanctions vis-à-vis des collègues qui n’utilisent pas le logiciel fourni par l’administration -> voir Post-Scriptum.

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés (Cf. lettre ci-jointe).

P.-S.

Lors de l’audience auprès du Ministre de l’Education nationale, mercredi 3 février 2009, le SNUipp a abordé la question des menaces de service non fait au sujet des consignes unitaires.

Le ministre nous a indiqué qu’il n’y aurait pas de sanctions vis-à-vis des collègues qui n’utilisent pas le logiciel fourni par l’administration.

Cette information qui s’ajoute à l’absence de validation, par la CNIL du fichier de saisies des données permet aux enseignants et aux directeurs de résister aux pressions qu’exercent certains IA.

Nous contacter en cas de problème.

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