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Compte rendu des CAPD Hors classe et classe exceptionnelle du 2 juillet 2020

jeudi 2 juillet 2020

Les élu.es du personnel SNUipp-FSU 22 renseignent toute la profession. À lire, la déclaration SNUipp-FSU 22 préalable à la CAPD hors classe. Syndiquez-vous pour soutenir le syndicat ainsi que l’action de ses représentant.es

Réponse du directeur académique aux déclarations préalables du SNUipp-FSU 22 et des syndicats

Loi de transformation de la Fonction publique
Le dialogue reste ouvert même s’il se passe dans des conditions différentes, la loi de refondation de la Fonction publique d’Août 2019 supprimant désormais les instances paritaires type CAPD mouvement, promotions, permutations, temps partiels, Exeat-Ineat ...

Pour la Dasen, il se déroulera de manière régulière sous forme de réunions de travail, mais sans aucun procès verbal, ni vote désormais.
Les collègues auront uniquement la possibilité de faire un recours pour la procédure du mouvement ou de contacter la Dasen. Celle-ci s’engage à donner des réponses...
Pour la Dasen , concernant la transparence et l’équité des dossiers relatifs à la carrière des collègues, il s’agit de faire confiance aux personnnels administratifs.

Pour le Snuipp-FSU, c’est une rupture fondamentale du dialogue social qui arrive aujourd’hui à échéance.
80 ans de paritarisme qui disparaissent au détriment des personnels, une opacité des opérations va désormais régner. Désormais la profession va devoir lutter collectivement pour reconquérir ses droits essentiels et fondamentaux !

Gestion de la crise COVID
Le Dasen entend nos remarques sur l’impréparation de la gestion de crise mais ne valide pas pour autant cet état de fait.
Il veut bien reconnaître une gestion "dans l’urgence" de l’application des différents protocoles mais refuse le terme impréparation. Le SNUipp-FSU dénonce l’attitude médiatique du ministre avec une omniprésence dans les médias et des délais insupportables concernant les délais de réception des protocoles et leur mise en application. Notre inquiétude est d’autant plus vive à la suite des dires du directeur académique qui annonce que ce processus va s’accélérer dans notre société hyper médiatisée.
Selon ses propos, les IEN et les équipes de circonscription ont assuré un travail "extraordinaire".
Il finit par admettre que les enseignant.es ont également fourni un travail remarquable et que les directeurs/trices ont fait un travail épuisant. Notamment à cause à la charge de travail mais aussi des incertitudes auxquelles ils ont été confrontés.

Citations que nous avons notées
« Le Dasen peut tenir mais si les directeurs/trrices ne tiennent pas, on ne pourra pas aller loin. »
« Ce n’est pas un manque de préparation, je ne peux pas laisser dire ça", mais une préparation dans l’urgence. »

Les organisations syndicales ont pointé le manque de reconnaissance dans les propos du ministre.
Ce à quoi le Dasen répond : "Les personnels n’ont pas été inquiétés sur leur modalités de reprise (garde d’enfant, distanciel...), les heures supplémentaires ont été rémunérées dans le second degré.
Quid du 1er degré ?

Il ajoute que l’État employeur n’a permis aucune incidence en terme financier pour les agents.
Normal. Rappelons que les enseignant.es étaient au travail ou en arrêt.

Le SNUipp-FSU a demandé une indemnité d’équipement numérique pour les collègues. Cette demande est également portée au niveau national.
Pour le moment, la réponse du ministère est négative.

Concernant la rentrée 2020, le ministre regarde ce que propose les autres pays sur le plan sanitaire et élabore plusieurs scenarios, mais se focalise déjà sur les évaluations standardisées de rentrée !

Avancement à la Hors Classe
Le total des promouvables s’élève à 820 personnes :
128 collègues au 11éme échelon
409 collègues au 10ème échelon
283 collègues au 9ème échelon

16,8% de ces 820 personnes sont promus à la HC cette année soit 138 promotions.

Plus petit barème de la dernière promue : 140 points (150 en 2019)
En 2020, deux collègues accèdent à la hors classe avec un barème de 140 (le critère de départage en cas d’égalité de barème étant l’ancienneté dans l’Éducation nationale incluant la durée effectuée en tant que stagiaire).

La demande d’une quarantaine de promotions supplémentaires pour éviter des départs de futurs retraité.es sans passer à la Hors classe a été rejetée.

Les retraitables pouvant être promus ont été contactés en mars par la Div1d (Division du personnel). Ils et elles ont été recontacté.es lorsque le contingent a été connu. Cela concernait 3 collègues à la Hors Classe et 3 à la Classe Exceptionnelle.

Collègues n’ayant pas eu de rendez-vous de carrière (4 collègues) se sont vu attribuer un avis au regard des notes précédentes.

Malgré nos interventions, l’avis pour le passage à la Hors Classe reste pérenne pour les années suivantes.
Le SNUipp-FSU 22 a fait remarquer que les enseignant.es n’avaient pas - heureusement - la même démarche et les mêmes modalités d’évaluation avec leurs élèves...

Nouveauté
les collègues en disponibilité peuvent faire valoir leur droit à l’avancement.
De plus, s’ils ont 5 ans d’activité professionnelle pendant leur disponibilité, ils peuvent bénéficier de 3 mois d’avancement.

Les services avancent qu’ils ne souhaitent pas modifier les critères du barème les années suivantes.

L’administration est dans l’incapacité, à ce jour, de donner les modalités de la création du 7ème échelon de la Hors Classe.

Vote sur la liste des promus : 7 abstentions (tous les élu.es du personnel présent.es)

3 SNUipp-FSU (pour toutes les raisons exprimées dans l’article)
2 UNSA
2 FO

Avancement à la Classe exceptionnelle

Sur 83 PE éligibles à la Classe exceptionnelle, 69 candidatures ont été enregistrées (59 au vivier 1 et 10 au vivier 2).
Le nombre de promu.es est donc cette année, inférieur au contingent attribué.

Le SNUipp-FSU a posé la question des reliquats non consommés cette année.
La Dasen répond que cela sera reporté via un " un pot commun" au niveau national auquel s’ajoutera le contingent 2021. Tous les départements bretons sont dans la même situation : il y a plus de promotions possibles dans les contingents 2020 établis que de promouvables à la classe exceptionnelle (297 pour un contingent de 368 sur l’académie).

Pour information, la répartition du Vivier 1 sur critère fonctionnel (59 collègues qui ont dû candidater) est la suivante :

  • 3 CPC
  • 26 directeurs
  • 3 directeurs d’établissements spécialisé
  • 1 directeur de Segpa
  • 2 maîtres formateurs
  • 19 PE adjoint.es ou remplaçant.es
  • 5 enseignant.es dans l’ASH

Plus petit barème pour accéder à la classe ex. au vivier 1 : 55 points

Les collègues du Vivier 2 (10 personnes pour 10 promotions possibles) sont promu.es automatiquement.

Déclaration préalable SNUipp-FSU 22 à la CAPD Hors classe du 2 juillet 2020

Durant la période écoulée, le ministère n’a montré qu’impréparation et improvisation : aucune anticipation de la fermeture des écoles, aucune préparation à l’enseignement à distance, improvisation totale sur les dates de reprise avec des protocoles arrivant tardivement et demandant des aménagements conséquents. Tout cela s’est mis en place par la seule implication, y compris matérielle, des enseignants des écoles. C’est finalement sur eux que l’on a fait reposer la responsabilité de la santé des élèves et des personnels pour que l’école ne devienne pas un nouveau foyer de contamination.
C’est malheureusement dans ce contexte que l’année s’achève, et dans la tête de tous et toutes, déjà se profile la rentrée. Une rentrée qui demanderait des moyens accrus pour soutenir les élèves les plus fragiles et les plus affectés par cette situation exceptionnelle, ainsi que leurs familles et les équipes éducatives. Or, la profession assiste toujours à la poursuite du démantèlement des RASED comme des dispositifs indispensables à la prise en charge des élèves les plus fragiles. Les enseignants reprendront la classe là où elle a été interrompue, c’est-à-dire le 13 mars dernier.

À la prochaine rentrée, il faudra que les collègues intègrent dans leur manière d’enseigner, ce qui n’aura pu être travaillé pendant plus de trois mois. La construction des réponses pédagogiques ne pourra se faire que dans une optique de cycle et inter-cycles qui suppose un temps de travail de l’équipe pédagogique en association avec les conseillers pédagogiques. Les formateurs, ont déjà alerté l’institution avant la crise sur une charge de travail tellement alourdie par un empilement de prescriptions, que le sens de leur mission en était atteint. Pour la sortie progressive de crise, l’école aura besoin de la disponibilité de ceux qui pourront soutenir, conseiller les équipes, les aider à analyser les besoins et construire les réponses. Ces réponses ne pourront en aucun cas être prescrite, ou émaner d’un axe vertical de travail. C’est en cela que les « plans de formation » qui se déploieront dès septembre alertent les conseillers pédagogiques, compte tenu de l’impact important sur leur temps et leurs conditions de travail. Ils doivent pouvoir retrouver une dynamique de travail qui partira des questionnements des équipes et permettra le développement de la professionnalité enseignante.

Quant à nous, élu.es du personnel, nous ne pouvons que déplorer et contester d’être convoqué à notre dernière CAPD relative à la hors classe. Le SNUipp et la FSU ont combattu la loi de transformation de la Fonction publique et continuent à revendiquer l’abrogation de cette loi dévastatrice pour les droits des agents et totalement inadaptée aux situations de crise.

À titre d’exemple, qui oserait prétendre aujourd’hui que les CHSCT, pourtant mis à mal par cette loi néfaste, sont inutiles dans la Fonction Publique ? Rien moins que le gouvernement actuel ! Cette loi remet également en cause les prérogatives des CAPD qui permettaient, depuis 80 ans, de défendre les personnels face à la gestion parfois hors-sol de leur carrière. Pour le SNUipp-FSU, un véritable paritarisme doit être restauré, le rôle des élu.es du personnel doit être rétabli.

Dans le cadre de l’accompagnement et de la défense des droits des personnels, leurs représentant.es doivent avoir accès aux documents collectifs permettant de remplir leurs missions d’élu.es, particulièrement dans le cadre de la mobilité et de la gestion des personnels. Notre travail de contrôle a parfois permis de rectifier des erreurs, ou de suggérer des traitements particuliers adaptés respectant l’équité générale. Pour le SNUipp-FSU et nos collègues, le dialogue social tel qu’il a pu exister est la seule garantie d’opérations de carrière départementales équitables et transparentes.

Dans une période troublée telle que nous la vivons, où les conditions de travail se dégradent et où la confiance des personnels de l’éducation envers le Ministère s’érode de jour en jour, personne ne peut sortir gagnant de cette remise en cause du paritarisme et du dialogue social. A l’occasion d’une de ses – trop – nombreuses prises de parole médiatiques, le ministre a évoqué ce qu’il appelle le « bien-être enseignant ». Pour le coup, la suppression du paritarisme n’est pas amenée à l’augmenter, isolant totalement les personnels face à leur employeur.

Ce n’est pas d’une loi direction « creuse » et « risquée » en même temps dont les collègues ont besoin, mais de mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement des écoles. Ce ne sont de primes dont les personnels veulent, mais d’un dégel du point d’indice et d’une revalorisation sans contreparties. Ce n’est pas un tour de passe-passe sur les postes supplémentaires, aboutissant au recrutement de contractuels enseignants, qui peut répondre à la demande de continuité du service public d’éducation. Pas plus qu’un comité de suivi ministériel sur le dossier des AESH qui n’apporte aucune réponse au regard de la faiblesse des rémunérations et la précarité de la fonction.

S’agissant du sujet qui nous occupe, le SNUipp-FSU prend acte que le ratio promus/promouvables des PE passe nationalement à 17 % et devienne égal à celui du second degré conformément aux engagements pris par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre de PPCR. Dans notre département, sont permis 22 accès à la hors classe de plus qu’en 2019, pour un total de 138 promotions en 2020.

Cependant, dans le cadre de PPCR, les agent.es ayant une carrière complète doivent voir leur carrière se dérouler sur au moins deux grades. Afin que cela soit réalisable, le SNUipp et la FSU avaient porté l’accès automatique à la hors classe notamment pour les retraitables. Nous portons toujours la même revendication.

Le SNUipp-FSU a dénoncé par le passé le recours à l’ancienneté dans le grade des PE comme critère de départage. Cette mesure injuste a privé nombre de PE issu.es du corps des institituteurs de la comptabilisation de leur carrière antérieure à l’intégration PE.
Suite aux interventions du SNUipp-FSU, la note de service indique que « les critères de départage sont examinés dans chaque CAPD ». En effet, des consignes avaient données aux DASEN afin que le premier critère de départage en cas de barème égal soit l’ancienneté prenant en compte l’ensemble des services d’enseignement, soit, pour les ancien.nes instits devenu.es PE, la date d’entrée dans le métier en tant que stagiaire de l’Education Nationale

Nous continuons à revendiquer la prise en compte de l’ancienneté générale de service (AGS) comme premier critère de départage, pour que TOUS les services dans la Fonction publique soient comptés.

Tout en constatant qu’après l’année transitoire 2017-2018, année sans rendez-vous de carrière ni voie de recours autorisée, le nombre d’avis « à consolider » a diminué, nous continuons de revendiquer pour toutes et tous une juste réécriture du décret permettant d’obtenir sur demande un nouveau RDV de carrière afin de voir son avis amélioré. Il n’est pas acceptable pour le SNUipp-FSU que les avis restent figés pour toutes les campagnes d’accès à la Hors classe ultérieures ! Nous dénonçons toujours le fait que certains collègues auront « A consolider » pour le reste de leur carrière, sans espoir d’une revalorisation de leur appréciation. Cette revendication nationale se pose en cohérence avec l’idée d’une carrière qui évolue et avec l’actuelle possibilité d’une revalorisation de l’avis pour l’accès à la classe exceptionnelle. En outre, Les enseignants doivent être reconnus pour travailler efficacement en équipe et non pas « mis en concurrence » pour accéder au grade supérieur.

Pour conclure, le SNUipp-FSU 22 rappelle son attachement aux grilles indiciaires et à l’avancement à un rythme unique le plus rapide pour toutes et tous. Il s’oppose à toute forme de rémunération au mérite, instrument de division et d’injustice, conduisant à une démotivation au travail, dégradant la qualité du service public et nuisant aux conditions de travail des fonctionnaires et à leur neutralité. C’est pourquoi nous continuerons de nous opposer à toute logique d’individualisation des rémunérations, refusant toute forme de politique managériale basée sur les RDV de carrière où l’avis de l’IEN est prépondérant.

N’hésitez surtout pas à contacter le SNUipp-FSU 22 mais aussi à vous syndiquer pour soutenir l’action du syndicat et de ses représentant.es.

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