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Une loi certes, mais tout reste à faire !

samedi 27 juin 2020

Une loi ne fera rien avancer, au ministre de rouvrir les discussions avec les personnels et d’agir concrètement

La loi proposant d’instaurer un emploi fonctionnel pour les directions d’école s’est finalement vidée lors de son passage à l’assemblée. L’emploi fonctionnel a disparu mais "la délégation de compétences de l’autorité académique" conserve le risque d’une posture hiérarchique refusée par les équipes dans les écoles. Et au final, aucune réponse concrète n’est apportée par cette loi aux urgences de la profession. Le SNUipp-FSU écrit au Ministre pour lui demander de rouvrir les discussions sans plus tarder car ce sont des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement des écoles et répondre aux besoins exprimés par les directeurs et directrices notamment par la consultation lancée l’hiver dernier, qui sont attendues.

Ul lezenn ya, met d’ober petra ?

La lettre au Ministre

Monsieur le Ministre,

Suite à la consultation des directeurs et directrices que vous avez lancée en novembre dernier, vous avez inscrit à l’agenda social ministériel le sujet de la direction d’école. La première réunion qui s’est tenue le 14 janvier dernier pour faire l’un état des lieux des tâches accomplies par ces personnels n’a pas été suivie d’effet. Les réunions suivantes sur le temps de travail et la revalorisation n’ont jamais vu le jour.

Nationalement, le dossier de la direction d’école a donc été mis en sommeil bien avant le confinement. Localement, les comités de suivi qui ont été lancés dans les départements sont restés une coquille vide.

Le dialogue social, à peine amorcé, a été interrompu. Aucune mesure ne s’est concrétisée, ni dans l’urgence sur l’allègement des taches et la formation, ni pour la rentrée 2020 avec une augmentation du régime de décharges et une revalorisation salarial.

La crise sanitaire n’empêchait pas une poursuite des discussions avec les organisations syndicales représentatives d’autant qu’elle a été révélatrice, une nouvelle fois, de la nécessité de reconnaître la fonction et les missions des directrices et directeurs. Il est donc urgent d’agir pour améliorer leurs conditions de travail mais aussi le fonctionnement de l’école.

Le 12 mai dernier, le dépôt d’une proposition de loi a court circuité le dialogue social qui aurait dû reprendre au niveau ministériel. Hier comme aujourd’hui, le SNUipp-FSU s’interroge sur la pertinence de cette loi pour répondre aux besoins et préoccupations exprimés.

L’emploi fonctionnel, inadapté à la spécificité de l’école primaire et qui aurait bouleversé son fonctionnement, comme nous l’avions démontré aux députés, a disparu de la proposition de loi. Le SNUipp-FSU s’en félicite. Cependant, même amenuisée par l’inscription d’une « non-autorité hiérarchique sur les enseignants », « la délégation de compétences de l’autorité académique » inscrite dans la loi, fait courir le risque d’une posture hiérarchique refusée par les équipes dans les écoles.

Par ailleurs, aucune réponse concrète n’est apportée par cette loi aux exigences de la profession.

Alors que le processus législatif est encore en cours, vous avez annoncé ce 24 juin à l’Assemblée Nationale que des mesures réglementaires seront prises d’ici deux semaines. Votre conception du rôle du Parlement rejoint celle du dialogue social. Alors qu’il n’est plus à démontrer combien le ministère est déconnecté du terrain, une fois de plus, vous envisagez de décider seul.

Nous exigeons une reprise des discussions avec les représentants des personnels sur les mesures à prendre pour améliorer dès maintenant les conditions de travail des directrices et directeurs et ainsi répondre aux besoins revendiqués et confirmés par la consultation que vous aviez lancée l’hiver dernier :

  • une augmentation des décharges pour toutes les écoles publiques du pays, quelle que soit leur taille, sans missions supplémentaires en contrepartie. Chaque école devant a minima bénéficier d’une journée hebdomadaire ;
  • une aide humaine au fonctionnement de l’école pérenne pour toutes les écoles, et financée par l’Etat ;
  • un allégement des tâches qui ne peut en aucun cas se limiter à la seule rédaction des PPMS ;
  • une revalorisation salariale de la fonction qui doit s’accompagner d’un rattrapage salarial pour tous les personnels ;
  • une formation initiale et continue à la hauteur des besoins.

Près d’un an après le suicide de Christine Renon, et après deux mois d’extrême sollicitation des directeurs et directrices d’école, il serait inconcevable qu’aucune mesure significative ne soit mise en œuvre dès la rentrée 2020.

Veuillez croire, M. le ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.


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