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Résultats du mouvement et documents administratifs : le SNUipp-FSU 22 a écrit au directeur académique pour les obtenir

jeudi 25 juin 2020

Depuis l’adoption de la loi de transformation de la Fonction publique, le paritarisme est gravement empêché. On a voulu priver les élu.es des personnels des organisations syndicales représentatives de la possibilité de vérifier en transparence les opérations de mobilité et de gestion des personnels. Cependant, des possibilités en la matière existent encore et le syndicat les a fait valoir par courrier le 25 juin 2020

Le SNUipp-FSU 22 a demandé au directeur académique des documents administratifs communicables selon le droit d’accès codifié.

Disoc’hoù ar fiñvadeg ha teulioù melestradurel : ar SNUipp en deus skrivet d’an DASEN evit ma vefe roet dezhañ

Saint-Brieuc,
le 25 juin 2020

Monsieur le Directeur académique,

Selon les informations officielles détenues par le SNUipp-FSU, les arrêtés pris par l’administration concernant l’affectation des agent.es suite au mouvement intra départemental sont des documents communicables. Ce droit d’accès est codifié aux articles L.311-1 à R.311-8-2 et L.311-9 à R.311-15 du Code des relations entre le Public et l’Administration qui ont une portée légale et constitutionnelle.

Ainsi, l’article L.311-1 indique que "sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6 les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.”

Par ailleurs, nous n’ignorons pas que ces derniers doivent respecter la confidentialité des informations personnelles des agent.es.

En conséquence, j’ai donc l’honneur au nom du SNUipp-FSU 22 de vous demander la transmission de ces documents selon le droit d’accès codifié.

Dans la même logique, nous demandons à avoir accès à d’autres documents communicables selon les mêmes conditions, c’est à dire la liste des retraitables et les affectations des AESH et des PES une fois arrêtées.

Vous remerciant par avance, Veuillez agréer, Monsieur le Directeur académique, l’expression de ma considération respectueuse.

Stéphane Chiarelli
Secrétaire départemental du SNUipp-FSU


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