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Jour de carence : une modification

jeudi 19 décembre 2019

Non application du jour de carence aux congés de maladie ordinaire des collègues ayant déclaré leur état de grossesse

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié les conditions de non application du jour de carence.

À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.

Les autres modalités d’application du jour de carence restent inchangées.

N’hésitez pas à contacter les représentant.es du SNUipp-FSU 22 pour toute question, et également à adhérer pour soutenir l’action du syndicat.

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N’hésitez surtout pas à nous contacter et aussi à vous syndiquer pour soutenir leur action et celle du SNUipp-FSU.

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