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La marche à suivre conseillée en cas d’agression ou de dommage subi

vendredi 20 septembre 2019

On ne peut que constater que des collègues, de plus en plus nombreuses et nombreux, subissent agressions physiques et/ou verbales, outrages, dénigrement sur les réseaux sociaux ou dommage matériel. Les conseils du SNUipp-FSU 22 pour se défendre et être défendu... donc pour reprendre la main

Dans un courriel envoyé par le ministère le 6 septembre 2019 sur la liste AGAPE, il est indiqué que "chaque agression, insulte ou incivilité doit être signalée et sanctionnée, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l’autorité publique, qu’il soit professeur ou personnel de l’Éducation nationale". Prenons le ministère et l’Éducation nationale au mot ! Voici des conseils pour ne pas subir et reprendre la main autant que possible...

Nos conseils :

  • prendre contact avec le SNUipp-FSU 22
  • prendre contact avec son IEN
  • signaler un fait établissement (mais pas en niveau 1 qui reste seulement interne à la circonscription)
  • Compléter une fiche SST (santé et sécurité au travail - en pièce jointe - et la transmettre à son IEN qui la transmettra au CHSCT départemental). Profitons-en, tant que les CHSCT existent encore jusqu’en 2022. Si vous souhaitez des conseils pour remplir cette fiche, appelez le jeudi nos deux collègues du 1er degré secrétaire et membre du CHSCTD au titre de la FSU 22
    PDF - 30.5 ko
    Fiche SST à compléter
  • porter plainte - sans tarder - et réclamer le double que vous aurez signé (ne pas accepter le simple dépôt d’une main courante... ou pire, rien)
  • si un arrêt est nécessaire, demander à son médecin traitant un certificat médical initial, pour déclarer un « accident de travail » et non pas en « arrêt de maladie » (si l’employeur accepte l’accident de travail, cela évite le jour de carence, en plus de qualifier correctement l’arrêt)
  • demander la protection fonctionnelle (voir ci-dessous ; l’employeur peut d’ailleurs porter plainte - selon les textes - sans que l’agent.e concerné.e ne l’ait fait) en produisant tous les justificatifs utiles : copie du dépôt de plainte, témoignages, photos, captures d’écran, etc.).

Extrait du guide ministériel

Le droit à la protection fonctionnelle

Tout agent.e victime de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures ou encore d’outrages, dans le cadre de ses fonctions ou du fait de celles-ci, a droità l’assistance de l’administration : c’est la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

Procédure : la protection fonctionnelle peut être demandée par tout agent victime, à condition qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui soit imputable.

Cette protection peut revêtir différentes formes (prise en charge totale ou partielle des frais de justice, soutien psychologique, assistance juridique, réparation du préjudice subi, etc.).

La demande doit être formulée par écrit et remise à l’IEN de circonscription. Il est recommandé de la formuler le plus tôt possible après les faits, si possible avant d’engager toute action contentieuse, mais elle peut être faite à tout moment.

Nos infos syndicales sur la protection juridique du fonctionnaire

Protection juridique des fonctionnaires

L. 83-634 du 13/07/1983 art. 11
NS. 83-346 du 19/09/1983
NS. 86-230 du 28/07/1986
C. 97-136 du 30/05/1997
C. FP-2158 du 05/05/2008

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

Contacter immédiatement vos sections départementales du SNUipp-FSU et de l’Autonome.
Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police (réclamez le double que vous aurez signé).
Solliciter la protection juridique du fonctionnaire auprès de votre IEN et de votre inspecteur d’académie.

Quelles infractions permettent à la victime de bénéficier des mesures de protection juridique ?

  • Les infractions réprimées par le code pénal : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques.
  • Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio...
  • L’atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l’acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l’enceinte de l’école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi.

Quelles aides peut-on attendre de l’État ?

  • S’agissant de la première catégorie d’infractions, le recteur peut déposer plainte en appui de la victime auprès du procureur de la République.
  • S’agissant de la seconde catégorie d’infractions, seul le ministre peut saisir la justice.

Pour les dommages causés aux biens d’un fonctionnaire, l’administration prend en charge l’intégralité du préjudice. L’indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale. Dommages causés aux véhicules des fonctionnaires
Dans le cas particulier des dommages causés aux véhicules, l’agent assuré auprès d’une compagnie d’assurances ayant conclu une convention avec l’état bénéficiera du règlement par son assureur de la totalité des dommages matériels subis par son véhicule, y compris ceux qui ne sont pas couverts par son contrat d’assurance.

Qui représente la victime ?

À la différence d’un recours devant le tribunal administratif où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, la défense de la victime au pénal comme au civil est assurée par un avocat.

Les guides ministériels de la protection du fonctionnaire


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