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Indemnité différentielle aux PE (IDPE)

lundi 9 septembre 2019

Pour rappel : cette indemnité, instituée par le décret n°99-965 du 26 novembre 1999, a pour objet de compenser la baisse de salaire lorsqu’un instituteur ou une institutrice intègre le corps des PE, du fait notamment de la perte de l’indemnité représentative de logement (IRL) ou du supplément communal.

Dans plusieurs départements, le versement de cette indemnité était suspendu depuis plusieurs mois voire plusieurs années, car le module de calcul en vigueur générait des erreurs dans le montant de l’IDPE versée.

Suite à de très nombreuses interventions du SNUipp-FSU auprès des services du ministère, la nouvelle version du module de calcul vient enfin d’être mise à disposition des services des DSDEN.

Une note de la direction des affaires financières (DAF) en date du 1er juillet 2019 précise :

lorsque le versement de l’IDPE a été interrompu, la mise en paiement des montants d’IDPE calculés doit être réalisée dans les meilleurs délais, avec toute la rétroactivité qu’il est possible d’appliquer ;

lorsque l’IDPE a continué d’être versée sur la base des anciens calculs, les services devront procéder à un nouveau calcul selon la nouvelle formule et procéder le cas échéant aux régularisations qui en résulteront, dans les limites des règles de prescription. En conséquence, l’ensemble des situations seront revues depuis la nomination dans le corps des PE, date de calcul de l’IDPE initiale.

Il est rappelé que les créances de l’État se prescrivent au bout de 4 ans. Il en résulte que jusqu’au 31 décembre 2019, les services devront régulariser les versements d’IDPE effectués depuis le 1er janvier 2015.

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