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Compte rendu de la CAPD du 12 mars 2019

mardi 12 mars 2019

À l’ordre du jour : liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école, départ en formation CAPPEI, Congés de formation et demandes de disponibilité. À lire, la déclaration préalable du SNUipp-FSU 22

Étaient présents à la CAPD :

Au titre de l’administration :

  • M. Koszyk, directeur académique
  • M. Malenfant, sécrétaire général
  • Mme Le Brozec, IENA
  • 3 IEN
  • 3 personnels administratifs

Au titre des organisations syndicales :

  • 5 représentant-es du SNUipp-FSU22 ( Stéphane Chiarelli, Philippe Le Drezen, Patricia Piriou, Samuel Constant, Alexandra Jeammet)
  • 4 représentants des autres organisations syndicales

Ordre du jour :

  • Liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école
  • Départs en formation CAPPEI
  • Congés de formation
  • Demandes de disponibilité

Lectures des interventions liminaires et réponse du directeur académique.

PDF - 78.2 ko
Déclaration préalable du 12 mars 2019

Liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école

- 17 candidatures. Les collègues ont été convoqués à des entretiens et 15 ont obtenu un avis favorable pour être inscrit sur la liste d’aptitude pour la rentrée 2019.
- D’autre part, 16 enseignant-es faisant fonction de directeur d’école à titre provisoire depuis la rentrée 2018 sont inscrit-es de droit sur la liste d’aptitude.

L’IENA souligne qu’il n’existe que deux avis : favorable ou défavorable. Les membres de la commission se sont toutefois parfois permis de rajouter à la main, un « très ». Concernant les 2 avis "défavorable" . Ces personnels peuvent avoir un retour s’ils appellent leur IEN, mais il n’y aura pas d’explications écrites. Sur proposition du directeur académique, , un ajout sera fait au courrier qu’ils recevront pour les informer de cette possibilité. Ces collègues sont encouragés à repasser l’entretien en 2020.

Demandes de disponibilité

Disponibilités de droit

  • 1 demande initiale pour rapprochement de conjoint
  • 23 demandes de renouvellement (17 pour rapprochement de conjoint et une pour élever un enfant de moins de 8 ans)

Disponibilités sur autorisation

  • 19 demandes de renouvellement, toutes accordées.
  • 5 demandes de réintégration, toutes accordées.
  • Sur 9 demandes initiales, une seule a été refusée.

Le SNUipp-FSU22 a déploré le refus de disponibilité pour 9 collègues pour convenance personnelle.

Les critères dans l’ordre de priorité pour les renouvellements de disponibilité :
1- activité professionnelle en cours ;
2- raison médicale ;
3- projet de reconversion et de formation (attention à transmettre des pièces justificatives et à bien construire son projet) ;
4- Convenance personnelle.

*Premières demandes : l’administration se donne une jauge prenant en considération différents paramètres :
- le nombre de détachements. Lequel est en baisse pour la R2019 avec seulement 3 demandes, contre 6 l’année passée. 3 détachements de moins que l’année passée.
- les collègues en CLD ou en retraite pour invalidité, les démissions et, malheureusement, les décès.

Le SNUipp-FSU22 est intervenu pour appuyer les différentes demandes de disponibilités sur autorisation.

Le directeur académique a alors mis en avant d’autres paramètres à prendre en compte en relation avec la gestion de la rentrée 2019.

Le SNUipp-FSU a demandé s’il y aurait des fermetures et des ouvertures de rentrées.

Le directeur académique répond que, s’il veut être en capacité d’accompagner 2 ou 3 ouvertures, il doit se garder de la marge pour ne pas fermer en septembre. Il préfèrerait d’ailleurs ne pas avoir à procéder à des fermetures. Il appelle à la prudence pour qu’aucun déséquilibre n’apparaisse, alors que la situation est pour le moment favorable. Il souligne de plus que la chute des effectifs importante aurait pu conduire à plus de retraits de postes à notre département et se satisfait qu’il n’y ait eu que 14 postes à rendre...

Les critères pour les demandes de disponibilité sur autorisation sont :
1- création d’entreprise ou reprise d’activité,
2- raison de santé ;
3- poursuite d’études ;
4- convenance personnelle.

Deux des trois collègues qui avaient eu un avis défavorable en première lecture obtiennent finalement leur disponibilité (dans un des deux cas, sous réserve de produire un projet et des pièces justificatives idoines). Le SNUipp-FSU qui a porté et appuyé ces demandes, bien que satisfait pour ces deux personnes, souligne avec insistance la détresse d’un nombre grandissant de collègues. une autre organisation syndicale s’associe à ce triste constat.

L’IENA assure que l’ administration met tout en oeuvre pour recevoir les personnels en difficulté, en détresse afin d’améliorer leurs perspectives et collabore en ce sens au maximum avec les syndicats.

L’administration précise que la restriction du nombre de disponibilités accordées est aussi liée à la volonté de pérenniser les disponibilités en cours.

Remarque : en groupe de travail, les représentants des trois organisations syndicales ont demandé à ce que toutes les demandes soient satisfaites.

Le directeur académique avance qu’il est la responsabilité de l’administration est de vérifier la qualité du projet pour que les collègues ne soient pas plus en difficulté par la suite.

Congés de formation

12 demandes de congé de formation .

La dotation départementale est de 30 mois (soit inférieure d’un mois à celle de l’année dernière). La dotation académique est répartie entre les départements en fonction du poids qu’il représente en nombre de collègues.

Le SNUipp-FSU déplore cette indigence qui amène nombre de collègues à s’abstenir de demander une formation professionnelle.

5 collègues obtiennent un congé de formation se répartissant ainsi les 30 mois. Ils obtiennent 9 mois, 6 mois ou 3 mois de congé de formation rémunéré à 85 %.

Les demandes ont été examinées en fonction des critères suivants :

  1. Poursuite de cursus
  2. Intérêt de la demande au regard des besoins de l’institution ( LVE, FLE, TICE et surtout langue régionale)
  3. Renouvellement de demande (nombre de refus)
  4. AGS

Les tensions autour de la filière bilingue sont fortes, expliquant que 4 de ces congés formation soient attribués à des personnels envisageant une formation en breton.

Le SNUipp-FSU s’interroge sur les règles exactes de calcul de ce volume d’heures. Des réponses seront apportées lors de la prochaine CAPD.

Départ en formation CAPPEI

9 départs en formation pour 15 candidatures pour l’année 2019-2020 répartis selon 3 options :

  • Enseigner en SEGPA-EREA : 2 départs en formation
  • Coordonner une ULIS : 5 départs en formation
  • Enseigner en Unité d’Enseignement, Etablissement médico-social : 2 départs en formation

Le SNUipp-FSU déplore que l’option RASED, comme l’année passée, ne soit pas ouverte. L’administration répond que rien n’est impossible à l’avenir. Il faudrait notamment un support vacant.

Les critères retenus sont dans l’ordre :

  1. l’ancienneté dans l’ASH
  2. l’avis de la commission
  3. la formation proposée en académie
  4. l’ordre préférentiel du candidat
  5. l’ancienneté générale des services

Le SNUipp-FSU et les autres organisations syndicales demandent à ce que ces 5 critères soient maintenus afin de garantir la transparence des décisions. Si l’avis de la commission venait à prévaloir alors tout serait décidé à l’avance dans l’opacité.

L’IENA assure que le document et les critères proposés par l’IEN ASH comme base de l’entretien était le fruit d’un travail de qualité, auquel elle n’avait pas pris part. Cependant aucun groupe de travail n’ayant eu l’occasion de discuter cette grille, les critères retenus restaient inchangés par rapport à l’année précédente. Une discussion sera engagée pour l’année 2020. L’IENA ajoute qu’un effort particulier a été fait pour que le voeu 1 des candidats soit respecté.

D’autre part, 3 stagiaires du second degré ont été retenus pour le départ en formation CAPPEI.

En tout, 26 postes sont réservés comme supports de formation CAPPEI.

Le SNUipp-FSU prend acte de l’écoute portée par l’administration à ses revendications et souhaite une pérennité en cela.

Déclaration préalable du SNUipp-FSU 22

Cette année, face à un gouvernement et un ministère qui avancent comme des bulldozers enmarche, faisant fi de tout dialogue social, nous sommes pris dans une véritable tourmente législative qui de fait nous empêche de tenir réellement notre rôle de représentation des personnels.
Or, nul ne peut ignorer que dans un contexte général d’urgence sociale, de dégradation des conditions de travail des enseignants, d’une souffrance au travail accrue, cette médiation est plus que jamais nécessaire, et même utile à l’administration elle-même.

Si ce point n’est pas à l’ordre du jour de la CAPD d’aujourd’hui, si nous savons que l’échelon des services départementaux n’en est pas la cause, comment accepter qu’un projet de circulaire mouvement soit envoyé si tard aux organisations syndicales, avant un CTSD décisionnaire qui se tiendra le 20 mars ?

Sur un sujet qui nous occupe aujourd’hui, c’est à dire l’inscription sur la liste d’aptitude de direction d’école de deux classes et plus, nous ne pouvons accepter qu’une notion de mérite supplémentaire soit ajoutée en modifiant la gradation d’avis que nous refusons par principe.
De tout temps, le SNUipp-FSU 22 a dénoncé les modalités d’inscription sur cette liste d’aptitude. En réalité, de nombreux collègues sont amenés à exercer cette fonction à titre provisoire et dans l’immense majorité des cas de façon satisfaisante, constat reconnu par la direction académique, qui cette année inscrit de droit la totalité des 17 collègues concernés.
A fortiori, nous refusons donc que cette année des avis « très favorables » soient émis.

Concernant les demandes de disponibilité pour convenance personnelle, il est pour nous un fait certain : il ne s’agit jamais de demandes « de confort ».
Dans la plupart des cas, nos collègues sont contraints de demander une disponibilité, acceptant d’être privé d’un salaire, ralentissant leur avancement, renonçant à cotiser, soit pour trouver une respiration à un moment tendu de leur carrière, soit pour entamer ou poursuivre une formation, quand les possibilités de formation sont budgétairement réduites à la portion congrue.
Dans de nombreux cas, une disponibilité accordée permet à un collègue de trouver un second souffle salvateur puis de reprendre son exercice ensuite.
Il suffit de mesurer l’augmentation exponentielle du nombre de démissions, 8 l’an passé, pour établir un lien avec les refus d’accord de disponibilité des années antérieures.
Limiter le possible à 5 disponibilités, soit la différence entre le nombre de renouvellements de disponibilité et le nombre de demande de réintégration, n’est pas acceptable pour nous.
Il suffirait d’accorder trois disponibilités supplémentaires pour que l’ensemble des demandes de l’année soit satisfait. C’est ce que nous demandons aujourd’hui. Pourquoi attendre que des collègues craquent l’an prochain, pour accorder de nouvelles disponibilités en cours d’année ? Ne vaudrait-il mieux pas prévenir que tenter de guérir ensuite ?

S’agissant des départs en formation CAPPEI, nous refusons que les critères récemment établis par vos services soient modifiés cette année, sans aucune concertation préalable avec les représentant.e.s des personnels, avec en particulier la disparition d’un des critères, celui de l’exercice en ASH et de son ancienneté.
Nous ne pouvons que regretter que depuis des années aucun départ en formation n’ait été décidé pour le module « travailler en RASED ».
Ni l’exercice de remplissage de PPRE, ni l’obligation des APC dont le SNUipp-FSU demande l’abandon, ni la seule individualisation de la pédagogie, et cela à moyens constants, ne pourront permettre de remédier à la grande difficulté scolaire. Cet objet demande des compétences spéciales et reconnues.
Au-delà de grands discours ministériels qui visent à faire passer des économies d’échelle, une des priorités essentielles devrait être la nécessaire revitalisation de RASED en déshérence.

Concernant les départs en congé de formation, nous nous retrouvons face à une réduction du maigre contingent global avec seulement 30 mois possibles.
A l’instar des années antérieures, le critère de l’intérêt pour l’institution aboutit à ce que 27 mois soit accordés pour des départs en formation breton.
Certes, la FSU a toujours porté la demande du développement de l’enseignement des langues régionales au sein de l’École publique.
En revanche, il est inacceptable que le ministère n’accorde pas les moyens nécessaires.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 49 créations d’ETP pour créer au sein de l’Académie de nouvelles filières et seulement 17 postes mis au prochain concours spécial !
Au regard du nombre de démissions de titulaires, de stagiaires bilingues, du nombre de collègues habilités en breton qui abandonnent la filière usés par la pauvreté des moyens accordés et leurs conditions d’exercice, le volume des congés de formation sert alors de variable d’ajustement pour tenter de pourvoir à tous les postes. Ce n’est ni normal, ni acceptable.
Les choix du CALR doivent être traduits par des dotations suffisantes.

Sortant du sujet, nous nous opposerions à toute pression sur les collègues qui ont suivi notre consigne nationale de non passation ou de non remontée de la seconde vague des évaluations CP standardisées.
Ces collègues n’ont pas choisi la facilité. Ils exercent simplement leur liberté pédagogique en tant que professionnels de l’enseignement qui évaluent déjà leurs élèves selon des modalités choisies et utiles pour eux et leurs élèves.

Par ailleurs, nous protestons contre l’envoi par un député d’un courrier aux directrices et directeurs de la 5ème circonscription des Côtes-d’Armor, autour de Lannion.
Ce courrier, à but politique, fait la promotion de l’article 6 quater, article d’une loi non promulguée à ce jour.
Un député, fut-il considéré comme un personnage important de la macronie, peut-il s’arroger les prérogatives du ministre et/ou de la rectrice en matière de communication avec la profession ?
À ce moment du processus législatif, nous plaçons ce procédé et sa méthode sur le même plan que les courriers issus de lobbys, ou des promotions commerciales, que nous avons toujours dénoncés dans le passé à chaque fois que nécessaire dans notre département.

Pour finir, le 19 mars, la FSU, avec 3 autres fédérations de la Fonction publique, appelle à la grève et aux manifestations dans le cadre de l’appel interprofessionnel contre la loi dite de la « transformation de la Fonction publique ». Les acteurs et partenaires de l’Éducation nationale y prendront leur place pour battre le pavé contre le projet de loi Blanquer… Une action qui sera prolongée le 30 mars avec les parents pour un autre projet pour l’École.

Le 19, les contractuels sous contrats aidés manifesteront aussi devant la préfecture afin qu’aucun d’eux ne soit renvoyé au chômage, car de réels besoins existent et que tous les contractuels exigent un vrai métier pérenne et statutaire.

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