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Rendez-vous de carrière : appréciation finale et voies de recours

mercredi 19 septembre 2018

Vous avez reçu l’appréciation finale de l’IA-DASEN après votre rendez-vous de carrière ? Vous n’en êtes pas satisfait.e car elle n’est pas en cohérence avec celle de l’IEN dans son compte rendu ? Des voies de recours existent par décret... N’hésitez pas à les suivre pour demander la révision de votre appréciation, c’est un droit... et contactez le syndicat

Le compte-­rendu de rendez-­vous de carrière

Sont distinguées la phase de communication (échanges possibles entre l’enseignant.e et son évaluateur) et la phase de notification.

Complété par l’inspecteur, le compte-­rendu, est communiqué à l’enseignant qui peut, à cette occasion, formuler par écrit des observations dans un délai de trois semaines.

L’IA-­DASEN arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’enseignant.e au vu des appréciations de l’évaluateur.

L’appréciation finale est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-­vous de carrière a eu lieu.

Cette notification est le point de départ des voies de recours.

Voies de recours

  • L’enseignant.e peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès de l’IA-­DASEN, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.
    L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre.

Le silence gardé par la direction académique à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-­ci.

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Modèle de lettre de recours gracieux
  • En cas de réponse défavorable, l’enseignant.e peut saisir la commission administrative paritaire (CAPD) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
  • Après saisine de la CAPD, l’IA-DASEN par notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

NB : dans le système antérieur, aucun recours n’était possible quand le collègue avait reçu son rapport d’inspection avec la note validée - elle aussi subjective - et l’appréciation de l’IA-DASEN.

Exemple de calendrier possible

- Notification de l’appréciation le 10 septembre.

- Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 18/09).

Deux cas possibles :

1) Réponse négative le 14/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

- Saisine de la CAPD le 30/10 (dans les 30 jours à compter du 14/10).

2) Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

- Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

- Convocation de la CAPD à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12

Vous trouverez en pièce jointe un modèle de recours gracieux. Ce modèle est un cadre qu’il appartient à chaque collègue d’enrichir par les appréciations de l’IEN, la référence à d’anciens rapports d’inspection...

Le recours est à envoyer directement à la DASEN. Nous vous recommandons de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez envoyer un double à l’IEN.

Envoyez le double du recours au SNUipp-FSU pour que nous puissions suivre votre dossier et vous aider pour un éventuel recours CAPD.

N’hésitez pas à contacter les représentant.e.s du SNUipp-FSU 22 pour toute question.

Signez et faites signer l’appel à voter SNUipp-FSU 22


Ce travail d’information, de réponse, d’accompagnement, de recherche... demande du temps et des moyens.
Ils proviennent de la seule syndicalisation des collègues... et bien sûr des votes aux élections professionnelles (les prochaines dès le 29 novembre 2018). Si vous voulez être soutenu individuellement et collectivement, alors soutenez le syndicat SNUipp-FSU en nous rejoignant.


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