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Instauration d’un jour de carence

jeudi 11 janvier 2018

L’article 115 de la loi de finance 2018 instaure, à nouveau, un jour de carence pour les agents publics civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires. Premières explications...

Il est retenu en cas de congé de maladie quelque soit la durée et peut être réitéré si la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause a excédé 48 heures.

Le jour de carence est mis en application à compter du 1er janvier 2018.

Il n’y a pas de jour de carence en cas de :

  • congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée et congé de grave maladie ;
  • congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. 

Ce texte ne s’applique qu’aux « congés maladie ».
Le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfant malade ».

Une circulaire Fonction publique concernant le jour de carence et portant application de l’article 115 de la loi de finance 2018 sera bientôt publiée. Des informations complémentaires parviendront à ce moment-là.

La FSU a toujours dit non au retour du jour de carence, mesure injuste et inefficace.

ALLER PLUS LOIN
Lire le communiqué FSU du 7 juillet 2017


Après la publication d’une instructive étude de l’Insee...

Jour de carence : idéologie ou efficacité ?

L’Insee a publié (début novembre 2017) une étude estimant que la création d’un jour de carence dans la Fonction publique entre 2012 et 2014 n’a pas significativement fait reculer les absences d’agents pour raisons de santé. Si le micro-absentéisme a bien été réduit, il a par contre provoqué une forte hausse des absences de longues durées !

Après le vote à l’assemblée nationale du rétablissement de ce jour de carence - lancé le 1er janvier 2012 sous Sarkozy/Fillon et supprimé le 1er janvier 2014 - cette étude met à mal les arguments avançant l’efficacité de la mesure pour réduire fortement le nombre d’arrêts maladie dans la Fonction publique.

L’absentéisme global n’avait pas été significativement modifié ; par contre on notait une modification des comportements avec moins d’absences courtes (baisse de 50 %) mais plus d’absences longues (hausse de 25 %).

l’effet dissuasif (financier) du jour de carence a provoqué des comportements "d’évitement" ou un allongement du congé maladie (peur du risque de rechute signifiant un autre jour de carence donc reprise plus tardive ; ne pas s’arrêter de suite pour se soigner provoque une dégradation de l’état de santé d’où un congé plus long au final ; sentiment d’être injustement sanctionné).

Second argument avancé : la logique d’équité avec les employés du privé qui ont 3 jours de carence... en oubliant de dire qu’une bonne partie d’entre eux - certes, pas tous - ont leur mutuelle qui couvre ces jours de carence (ce qui n’est pas notre cas).

Si l’argument de la baisse de l’absentéisme a été avancé par l’actuel gouvernement, un dernier "avantage" a été avancé par les ministres concernés : ils estiment que la mesure serait “porteuse de gains d’efficience”, soit 270 millions d’euros d’économies espérées en année pleine (total des retraits sur salaire) !

Peu importe si la mise en application de cette mesure s’effectue au détriment de la santé des enseignant-es, qui ne bénéficient pas en outre d’une médecine du travail...

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