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Les nouvelles mesures ministérielles et leurs conséquences dans notre département : compte rendu du groupe de travail du 26 juin 2017

jeudi 29 juin 2017

La directrice académique a présenté les nouvelles mesures de rentrée : rythmes scolaires, dispositif "100 % de réussite au CP", ineat/exeat, impact sur l’organisation des temps partiels et la liste complémentaire des PES.

Rythmes scolaires
La directrice académique rappelle que le fonctionnement à 4 jours permis par le nouveau décret est une expérimentation, à titre dérogatoire. La "norme" reste les 4 jours et demi.
Une trentaine de communes se sont déjà positionnées très concrètement pour un retour à 4 jours de classe par semaine et une trentaine d’autres communes s’interrogent sérieusement.
Les demandes seront arrêtées par la Dasen.
Elles doivent présenter :
- le procès verbal présentant l’avis du ou des conseils d’école (après un vote),
- le PV de la délibération du conseil municipal,
- l’impact et éventuellement la nouvelle organisation des transports scolaires s’il y a lieu
- l’accord des autres communes du territoire qui peuvent être impactées par le changement de rythme (pour les TAP).

L’IA-Dasen va recontacter dès à présent toutes les communes qui se sont déjà manifestées auprès d’elle, même s’il ne s’agit que d’une demande de renseignements.*

Le calendrier envisagé :

La Dasen souhaite recueillir toutes les demandes de changement de rythmes avant la fin de la semaine prochaine (6/7 juillet) et souhaite communiquer ses réponses entre le 15 et le 20 juillet aux élus.

Pour les collègues à temps partiel ou les décharges de direction, cela aura nécessairement un impact. L’organisation des décharges élaborée en groupe de travail second mouvement sera alors revue.

Organisation des temps partiels
Pour la première fois, les temps partiels sur autorisation ne seront pas tous accordés en 2017/2018, nous annonce la directrice académique (à mettre en lien avec le risque de sous-nombre de collègues devant élèves dans le département).

Pour ces mêmes demandes de temps partiel de droit, les collègues sur un poste de direction, de remplaçant et ceux n’ayant pas motivé leur demande seront reçus par les IEN de circonscription en cas de refus pour motiver leur demande.
Le SNUipp-FSU22 a rappelé à la directrice académique que les collègues sont bien au courant de l’impact financier d’un temps partiel. S’ils en font la demande, c’est rarement une mesure de confort mais plutôt un besoin. Ils n’auraient pas à se justifier selon nous.

La Dasen avance qu’elle n’émettra pas de jugement sur les demandes et qu’elle a choisi une "entrée" par type de fonction pour procéder à des refus. Ainsi, les directeurs ou directrices verront leurs demandes étudiées au cas par cas. Elle annonce que les remplaçants n’obtiendront pas un temps partiel sur autorisation. D’autre part, elle avance que les demandes de temps partiel pour exercer une autre activité professionnelle ne seront pas accordées.


Le SNUipp-FSU22 s’oppose à cette façon de procéder et dénonce le fait que cet élément n’apparaissait pas dans la circulaire temps partiel. Il est inacceptable de voir les règles modifiées encours et après le mouvement. Certains collègues sur une direction auraient vraisemblablement participé au mouvement pour privilégier une possibilité d’exercer à temps partiel.

La Dasen reconnaît que c’est regrettable (!) mais invoque l’intérêt général du service.

Dispositif "100% réussite au CP"
Ce dispositif se base notamment sur le dédoublement des effectifs de CP dans les 3 REP du département.
Le nouveau ministre demande également que les postes PDMQDC (Plus De Maîtres Que De Classes) soient centrés sur le cycle 2.
C’est déjà le cas dans le département (comme le stipule la fiche poste PDMQDC).

Chacun des 3 REP du département (Collinée, Plémet et St Brieuc) aura une école concernée par le CP dédoublé :

- École Le Mené Est ( REP Collinée) : le PDMQDC créé en carte scolaire d’avril dernier est transformé - avant d’exister - en un poste pour dédoubler le CP sur le site du Gouray. Il n’y aura donc pas de PDMQDC sur ce REP en 2017-2018.

- École de Plémet : ouverture "franche" d’une classe en carte scolaire de rentrée pour dédoubler le CP (au prix d’une suppression ailleurs...). Maintien du PDMQDC.

- École de La Vallée (REP de St Brieuc) : ouverture "franche" d’une classe en carte scolaire de rentrée pour dédoubler le CP. Maintien du PDMQDC.

La Dasen annonce qu’elle maintient les 2 PDMQDC existants de ce réseau d’éducation prioritaire pour pouvoir évaluer le dispositif et le comparer avec celui des CP dédoublés.


Le SNUipp-FSU22 ne peut se satisfaire de ces deux annonces de rentrée car malheureusement, ces deux créations de poste se feront au détriment de 2 fermetures en carte scolaire de rentrée ! Il dénonce le fait que les mesures gouvernementales de dédoublement s’effectuent à moyens constants.
Nous demandons une formation pour les collègues de CP en dispositif "CP dédoublé" : au-delà de la nécessaire réduction des effectifs de classe (que le SNUipp revendique pour chaque niveau de classe et partout), ce dispositif demande des pratiques professionnelles différentes pour se montrer réellement efficace.

L’IA-DASEN répond que le plan de formation 2017-2018 proposera une formation spécifique pour accompagner les équipes enseignantes de ces écoles.

La Dasen souhaite également que ces postes en CP soient occupés par des collègues expérimentés (pas de T1 ou de T2) et que la pédagogie mise en place propose de l’innovation, abandonne l’enseignement frontal et développe les interactions maître/élèves.

Ineat/exeat
Toujours dans l’objectif de résorber le déficit en nombre de collègues devant élèves pour la rentrée prochaine - déficit "inquiétant" d’après la Dasen - elle demande au Ministère de pouvoir procéder à des Ineat "non compensés". Elle espère que le département pourra bénéficier d’un différentiel de + 6 collègues entrants.
Elle annonce d’autre part que "peu d’Exeat" seront accordés.
La Dasen précise que les Ineat proposés devront être des Ineat "utiles" et que les collègues intégrés devront être devant élèves à la rentrée (en clair : pas d’entrées pour raisons médicales).

Liste Complémentaire PES
Au niveau académique, une liste complémentaire de 20 PE stagiaires est constituée.
Il s’agit d’une liste de précaution en cas de désistements de stagiaires à la rentrée prochaine.
Certains "berceaux" pour les PES sont ainsi bloqués mais ne seront pas nécessairement utilisés pour des PES. Dans le cas de figure où il y aurait trop de postes "berceaux" réservés aux stagiaires, la Dasen procéderait en priorité au défléchage des berceaux dans les écoles de REP, ou politique de la ville.

Toujours au niveau académique, 35 postes de PES bilingues bretons seulement seront pourvus (réussite au concours bilingue) sur 50 réservés.
Dans le département des Côtes-d’Armor, les 9 supports pour les stagiaires bilingues ne seront pas tous pourvus. Ces places de stagiaires bilingues seront transformées en monolingue. Nous ne connaissons pas encore ce nombre précisemment.


*La démarche concernant la demande de changement de rythmes scolaires dans une école reste la même que celle prévue pour les autres situations dérogatoires (demi-journée libérée, dispositif montagne…) du décret Hamon :

Le conseil d’école doit émettre un avis inscrit au procès-verbal. 
Pour rappel, la liste des votants aux conseils d’école :
le directeur, tous les enseignants de l’école (même ceux qui travaillent à temps partiel), les remplaçants en exercice dans l’école au moment du conseil d’école, un membre du RASED, les parents délégués élus avec un nombre de voix égal au nombre de classes (les suppléants sont invités mais n’ont le droit de vote que s’ils remplacent un titulaire absent), le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné (ou pour les communautés de communes, chaque maire ou son représentant et le président ou son représentant de la communauté de commune). L’IEN assiste de droit mais ne participe pas au vote. Il est possible d’organiser un vote à bulletin secret si un des membres le demande.

Transmission de cet avis au maire ; Si accord entre ces deux parties, l’IA pourra statuer. La décision revient à l’IA-DASEN.

Il n’y a pas d’obligation de faire un PEDT pour passer à la semaine de 4 jours.


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