Retour accueil

fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail title= suivre la vie du site

Notre droit aux Réunions d’Informations Syndicales ?

vendredi 26 février 2016

Connaissons nos droits, les textes et servons-nous en ! Voici le cadre réglementaire actuel qui régit le droit à réunion d’information syndicale sur le temps de travail dans le 1er degré. Chaque collègue à le droit de participer à 3 demi-journées d’information syndicale par année scolaire, dont une sur le temps face à élèves*.

Le cadre réglementaire actuel qui régit le droit à réunion d’information syndicale sur le temps de travail dans le 1er degré : pour le SNUipp-FSU, une seule réunion syndicale sur le temps face à élèves par an et par collègue, et ce dans un cadre trop contraint, c’est insatisfaisant. Le SNUipp travaille à augmenter ce droit.

Pour user de ses droits, il faut bien les connaître. Voici le cadre réglementaire actuel qui régit le droit à réunion d’information syndicale sur le temps de travail dans le 1er degré :

Concrètement, les collègues ont le droit de participer à 3 fois 3 heures d’infos syndicales dans l’année scolaire. Ils peuvent donc demander de participer à une réunion sur le temps de classe, ou en dehors de ce temps mais en n’oubliant pas, dans ce cas, de déduire 3 heures des 108 heures (M@gistère, animations pédagogiques soi-disant "obligatoires" ou pas, concertation…).

Le nouveau dispositif défini par la circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 ouvre la possibilité aux enseignants du premier degré de participer à une réunion d’information syndicale pendant le temps de présence devant élèves, tout en l’encadrant.
Extrait de la circulaire : ...afin de faciliter l’organisation de ces réunions et d’ajuster les modalités de prise en charge des élèves, les personnels enseignants souhaitant y participer doivent prévenir l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue.

En effet, si vous êtes plusieurs collègues d’une même école à vouloir participer à la même réunion d’informations syndicales, nous vous conseillons de prendre contact avec votre IEN avant de prévenir les parents, pour connaître sa réponse sur les modalités d’organisation de la prise en charge des élèves.


Animations pédagogiques marquées comme "obligatoires" par la circonscription : Je peux déduire le temps d’information syndicale des animations dites "obligatoires", ou pas ?

Pour le SNUipp-FSU 22, s’appuyant sur les textes ci-dessous, c’est OUI.
D’ailleurs, la direction académique, contactée par le SNUipp-FSU 22 et interrogée sur ce point, a répondu que le droit à l’information syndicale s’effectuait indifféremment sur le volume des 108 heures (à l’exclusion des 36 heures d’APC, selon administration).
A tout le moins, aucune différence ne peut être arbitrairement établie par une inspection de circonscription - à l’intérieur des 18 heures d’animations pédagogiques - entre des animations dites "optionnelles" et d’autres animations décrétées comme "obligatoires", avec pour effet de restreindre le droit à l’information syndicale des personnels.

N’hésitez pas à contacter la section départementale du SNUipp-FSU 22 en cas de problème !


*Extrait de cette circulaire :

Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC).

Pour cela, la procédure de concertation sur les modalités d’organisation de ces réunions doit permettre, dans l’année scolaire, aux personnels de participer à l’une des 3 demi-journées pendant le temps devant élèves, sous réserve de définir des modalités de prise en charge des élèves dans le respect des nécessités de service. La participation des personnels enseignants du premier degré à cette réunion d’information syndicale pendant le temps devant élèves doit s’accompagner d’une prise en charge par chaque école des élèves pendant l’absence de chaque enseignant. Par ailleurs, les parents d’élèves doivent être informés de la tenue des réunions d’information syndicale susceptibles de concerner les enseignants de l’école dans laquelle leurs enfants sont scolarisés.

Téléchargez le modèle adaptable de courrier aux parents.

opendocument text - 14.6 ko
Modèle courrier parents modifiable

L’aspect réglementaire

Trois textes s’appliquent avec une hiérarchie entre eux.

- Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique encadre la tenue des réunions syndicales pour l’ensemble de la fonction publique (articles 5, 6 et 7) avec sa circulaire SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 en application du décret et qui remplace la circulaire du 18 novembre 1982

- Ensuite, l’arrêté du 29 août 2014, qui abroge celui du 16 janvier 1985, détaille les modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447.

- Et enfin, la circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 précise encore davantage ces modalités.


Modèles de courrier pour prévenir l’IEN de votre participation à une RIS du SNUipp-FSU 22

Voici les modèles du SNUipp-FSU 22 disponibles en téléchargement.

Word - 14.5 ko
Modèle de courrier à l’IEN : RIS sur temps élève
Word - 15 ko
Modèle de courrier à l’IEN : RIS hors temps élève

Postez-le, ou envoyez-le joint à un courriel, au secrétariat de votre circonscription, depuis votre messagerie professionnelle ...@ac-rennes du Mèl ouvert. Légalement, tel envoi par courriel est accepté.

Pour les collègues du second degré, pensez à envoyer votre courriel en copie à votre chef d’établissement.

L’exercice du droit syndical est une affaire sérieuse dont la conquête constitue un gage pour les libertés individuelles et collectives. Pour montrer notre attachement à ce droit essentiel, le SNUipp-FSU 22 vous invite à participer massivement aux réunions d’infos syndicales toute l’année.


Les élu-es du SNUipp-FSU 22 sont les délégué-es de TOUS les personnels enseignants du 1er degré public. Ils interviennent dans les instances, contrôlent les opérations, portent les demandes et rendent

N’hésitez surtout pas à les contacter et aussi à vous syndiquer pour soutenir leur action et celle du SNUipp-FSU.

Se syndiquer en ligne

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 19


SNUipp-FSU 22 : 18 rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc Tél. : 02 96 61 88 24 - Portable : 07 89 95 00 79 - @dresse courriel  : snu22@snuipp.fr

Plan d’accès : Nos locaux à Saint-Brieuc
Mentions légales

Les élu-es du SNUipp-FSU 22 sont les délégué-es de TOUS les personnels du 1er degré public et de tou-tes les PE du 2nd degré. Ils et elles informent toute la profession, interviennent dans les instances, contrôlent les opérations, portent les demandes, accompagnent les collègues, organisent les mobilisations et rendent compte de leur activité.

N’hésitez pas à les contacter... mais aussi à vous syndiquer et à voter SNUipp et FSU aux élections professionnelles pour soutenir leur action et celle du syndicat.

Se syndiquer en ligne